Loi 80 de 1993 — Statut général des marchés

De quoi il s'agit

L'article 1 de la Ley 80 de 1993 énonce clairement son objet : fixer les règles et principes régissant les contrats des entités de l'État. Il constitue le Statut général de la passation des marchés de l'Administration publique — le cadre dans lequel s'inscrit l'ensemble de la passation des marchés en Colombie.

L'article 2 définit les bénéficiaires : la Nación, les régions, les départements, les provinces, le district capital et les districts spéciaux, les zones métropolitaines, les associations de municipalités, les territoires et municipalités indigènes ; les établissements publics, les entreprises d'État à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte dont l'État détient plus de 50 %, et les entités décentralisées indirectes ; ainsi que le Congreso, le Consejo Superior de la Judicatura, la Fiscalía, la Contraloría et les contralorías territoriales, la Procuraduría, la Registraduría, les ministères, les départements administratifs, les superintendencias et les unités administratives spéciales.

L'article 13 fixe la règle par défaut : les contrats de l'État sont gouvernés par le droit commercial et civil pertinent sauf dans les matières spécifiquement réglées par le statut. La passation des marchés publique colombienne est du droit privé adossé à un surcroît public, et non un code autonome.

Ce qui le distingue

L'article 32 énumère les types de contrat — obra, consultoría, prestación de servicios, concesión et arrangements fiduciaires — et précise que la liste est illustrative et non exhaustive. La consultoría est définie suffisamment largement pour couvrir les études, les conceptions, la gestion de projet et l'interventoría, ce qui importe car cette définition oriente un marché vers le concurso de méritos.

Les articles 14 à 18 confèrent à l'entité ses pouvoirs exceptionnels : interprétation unilatérale, modification unilatérale, résiliation unilatérale et caducidad. Ce ne sont pas des clauses négociables. Ce sont des prérogatives statutaires qui survivent à ce que contient le contrat, et un soumissionnaire établissant le prix d'un contrat public colombien en prend le coût en compte.

L'article 40 plafonne deux éléments qui surprennent souvent les contractants étrangers : toute avance ou paiement anticipé ne peut dépasser 50 % de la valeur du contrat, et les contrats ne peuvent être augmentés de plus de 50 % de leur valeur initiale, exprimée en salaires mensuels légaux minimum.

L'article 41 distingue deux moments. Le contrat est parfait lorsqu'il y a accord écrit sur l'objet et la contrepartie ; l'exécution exige en outre la garantie approuvée et l'appropriation budgétaire disponible. Le contractant doit également démontrer qu'il est à jour de ses contributions de sécurité sociale et parafiscales — et, selon le premier paragraphe, doit le faire pour chaque paiement, pas une seule fois à la signature.

Ce que la Ley 1150 de 2007 a retiré

C'est ici que la lecture isolée de la Ley 80 induit en erreur. L'article 32 de la Ley 1150 de 2007 a abrogé une partie substantielle du texte originel.

L'article 22 de la Ley 80 — les registres des soumissionnaires — est abrogé ; le Registro Único de Proponentes figure désormais à l'article 6 de la Ley 1150. L'article 29, le devoir de sélection objective, est abrogé ; la règle se trouve désormais à l'article 5 de la Ley 1150, qui transforme l'expérience, la capacité financière et organisationnelle en exigences éliminatoires (pass/fail) plutôt qu'en critères notés. Les modalités de sélection elles‑mêmes sont fixées par l'article 2 de la Ley 1150, et non par la Ley 80. La Ley 1150 a aussi créé le SECOP (article 3), imposé une allocation des risques (article 4) et rendu obligatoire l'adjudication en audience publique dans la licitación pública (article 9).

Ce qui subsiste de la procédure propre à la Ley 80 est l'article 30, qui conserve encore les mécanismes de la licitación : trois avis publiés entre dix et vingt jours calendaires avant l'ouverture, une audiencia de clarificación dans les trois jours ouvrables suivant le début de la période d'offres, aucune adenda dans les trois jours précédant la clôture, et le rapport d'évaluation exposé pendant cinq jours ouvrables.

Ce que la Ley 2160 de 2021 a changé

La Ley 2160 a réécrit l'article 6 de la Ley 80 pour étendre la capacité de contracter aux cabildos indigènes, aux associations d'autorités indigènes traditionnelles et aux conseils communautaires des communautés noires régis par la Ley 70 de 1993, aux côtés des consorcios et des uniones temporales. Elle a conservé l'exigence selon laquelle les personnes juridiques, nationales et étrangères, doivent justifier d'une durée au moins égale à la durée du contrat plus un an — un piège pour les soumissionnaires étrangers dont les statuts montrent une durée ouverte ou un court reliquat.

Elle a réécrit l'article 7, qui définit le consorcio et l'unión temporal et la manière différente dont la responsabilité s'y répartit. Elle a réécrit l'article 65 sur le contrôle fiscal. Et elle a ajouté trois nouveaux motifs de contratación directa à l'article 2 de la Ley 1150 — dont l'un, la literal l), a lui‑même été modifié de nouveau par l'article 353 de la Ley 2294 de 2023.

Que faire

Ne citez jamais la Ley 80 pour un point procédural sans vérifier si la Ley 1150 ne l'a pas abrogé. Utilisez le texte consolidé avec les notes de vigueur, et non une copie « propre » de l'original de 1993. Et lisez les articles 14 à 18 et 40 avant d'établir un prix : les pouvoirs unilatéraux et les plafonds à 50 % sont les dispositions de la Ley 80 qui affectent votre marge.

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