Offre permanente et entente d'approvisionnement — Canada
Les offres permanentes et les ententes d'approvisionnement fédérales canadiennes organisent les achats futurs ; ce sont des outils distincts qui ne garantissent pas, en eux‑mêmes, l'attribution de commandes.
Offre permanente
Une offre permanente définit les modalités selon lesquelles un fournisseur se tient prêt à fournir des biens ou des services lorsqu'un besoin survient. L'acheteur émet une commande conformément à l'entente au moment où le besoin se présente.
Entente d'approvisionnement
Une entente d'approvisionnement constitue un répertoire de fournisseurs qualifiés et fixe les modalités pour des marchés futurs. L'acheteur précise le besoin particulier et suit le processus de sélection applicable pour la conclusion du contrat correspondant.
Pourquoi la distinction est importante
Pour un fournisseur, la qualification ou l'inclusion dans une entente n'équivalent pas à l'attribution d'un marché. Lisez attentivement le périmètre, la liste des acheteurs participants, les règles de tarification et la méthode d'attribution des travaux. Ne traduisez pas ces deux outils uniquement par « accord‑cadre » ni n'en supposiez mécaniquement les mêmes règles d'appel de commandes. L'arrangement applicable et ses documents déterminent la manière dont un achat donné est réalisé.
Sources
- CanadaBuys — choosing the method of supply
- Public Services and Procurement Canada — bidding opportunities
Revu: 27 octobre 2026
Termes associés
CanadaBuys — informations sur les marchés publics fédéraux
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