Commission des Soumissions — Commission des soumissions, Luxembourg
Une commission consultative instituée au sein du Ministry of Mobility and Public Works qui examine les réclamations en matière de marchés publics et émet des avis non contraignants à l’attention des autorités adjudicatrices au Luxembourg.
Rôle et composition
La Commission des Soumissions est établie au sein du Ministry of Mobility and Public Works. Elle se compose de neuf membres : cinq (dont le président) représentant les autorités adjudicatrices et quatre représentant les chambres professionnelles ; pour chaque membre un suppléant désigné est nommé.
Fonctions et limites
Ses missions incluent la vérification de la conformité juridique, réglementaire et contractuelle des autorités adjudicatrices et des titulaires, l’instruction des réclamations et l’accomplissement de tâches consultatives. La Commission émet des avis à la demande d’une autorité adjudicatrice sur des procédures envisagées, des exclusions, des annulations ou des questions de résiliation ; ses avis sont consultatifs et n’engagent pas l’autorité adjudicatrice.
Conséquences pratiques pour les fournisseurs
Il n’existe pas de forme obligatoire pour saisir la Commission, bien que deux formulaires de saisine recommandés soient fournis. Les dossiers doivent être transmis au secrétariat de la Commission de préférence au moins sept jours avant les réunions ; les questions et demandes d’avis peuvent être envoyées électroniquement à commission.soumissions@mmtp.etat.lu.
Sources
Revu: 27 octobre 2026
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