Rammeaftale (accord-cadre) — Danemark

Ce que cela fait

Une rammeaftale est un accord continu entre une ou plusieurs ordregivere (autorités adjudicatrices) et un ou plusieurs fournisseurs qui fixe des conditions pour des contrats pendant une période définie, notamment le prix et la quantité. Lorsque la valeur totale estimée des achats susceptibles d’être effectués dans le cadre de l’accord-cadre dépasse les seuils pertinents, l’accord doit faire l’objet d’un appel d’offres au niveau de l’UE et est régi par les dispositions de l’udbudslovens relatives aux accords-cadres. Une fois l’accord-cadre attribué, les contrats individuels qui en découlent peuvent être conclus sans nouvelle procédure de passation conforme aux règles de l’UE.

Distinction par rapport aux méthodes connexes

Un accord-cadre peut être établi avec un seul fournisseur ou avec plusieurs fournisseurs. Si plusieurs fournisseurs sont nommés, les documents de la procédure doivent préciser comment les contrats spécifiques seront attribués dans le cadre de l’accord, par exemple par direkte tildeling (attribution directe) selon les conditions de l’accord-cadre ou par genåbning af konkurrencen (miniudbud).

Conséquence pratique pour un fournisseur

Les fournisseurs doivent soumissionner lors de la procédure initiale de l’accord-cadre pour être désignés. Seuls les fournisseurs nommés dans la rammeaftale sont éligibles à recevoir des attributions directes ou à être invités à un miniudbud. De nouvelles autorités adjudicatrices ou de nouvelles entreprises ne peuvent pas rejoindre un accord-cadre existant après son attribution.