Loi sur les marchés publics (Taïwan)
Loi principale établissant le cadre des marchés publics à Taïwan, définissant les catégories de marchés, les fournisseurs, les entités couvertes et les principes fondamentaux d'équité, de transparence et d'efficacité.
Ce qu'elle fait
La Loi établit le système de passation des marchés publics à Taïwan et énonce les objectifs d'un approvisionnement juste et ouvert favorisant l'efficacité et la qualité. Elle encadre la passation de marchés sous forme de travaux de construction, d'achat/location de biens et de prestations de services, et fixe des principes d'intégrité et de non‑discrimination à respecter par les entités adjudicatrices.
Champ d'application et définitions
Le texte législatif définit les termes « procurement » (approvisionnement), « construction work » (travaux de construction), « property » (biens), « service » (services), « supplier » (fournisseur), et énumère les entités couvertes : administrations publiques, établissements d'enseignement publics et entreprises publiques, ainsi que les bénéficiaires de subventions et personnes morales mandatées sous conditions spécifiées.
Comment les procédures sont fixées
La loi exige qu'une entité responsable désignée émette des règlements d'application, approuve les contrats types, compile les informations relatives aux marchés et prescrive les seuils et procédures (publication, supervision, types d'appels d'offres : ouvert/sélectif/restreint). Les règles pratiques et le contrôle sont délégués à cette autorité centrale. Les fournisseurs doivent consulter les règlements d'application pour connaître les délais spécifiques, les garanties et les règles de qualification.
Sources
Revu: 27 octobre 2026