Competitive flexible procedure — Procurement Act 2023
La competitive flexible procedure permet à une autorité contractante de concevoir une mise en concurrence proportionnée en vertu de la Procurement Act 2023, plutôt que de suivre la procédure ouverte en une seule phase prévue par la loi.
Comment cela peut fonctionner
La procédure peut comporter des étapes telles que des demandes de participation, des offres initiales, un dialogue, des négociations et des offres finales. Le dispositif retenu doit se conformer à la Procurement Act 2023 et être expliqué dans les documents de passation.
À quoi prêter attention
Identifiez les étapes, les conditions de participation, les règles de réduction du nombre de concurrents et la méthodologie d’évaluation. Un fournisseur doit savoir quand il peut réviser une solution et quand une offre devient définitive. Ne présumez pas que toute procédure flexible inclut nécessairement une phase de négociation.
Quel régime s’applique
Ce terme relève du régime instauré par la Procurement Act. Les marchés lancés sous une législation antérieure peuvent demeurer soumis à cette législation, et la passation de marchés dévolue en Écosse obéit à ses propres règles. Lisez la base juridique figurant dans l’avis avant d’assimiler une procédure à une ancienne dénomination telle que competitive dialogue ou negotiated procedure.
Sources
Revu: 27 octobre 2026
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