Bid Protest Committee — Guyana

Rôle et compétences

Le Bid Protest Committee est le mécanisme administratif décrit dans les orientations relatives aux marchés du Guyana pour traiter les plaintes concernant les procédures d'approvisionnement. Il enregistre les plaintes et effectue le réexamen administratif des protestations soumises en vertu de la Procurement Act et des procédures d'application. ([1])

Distinction par rapport à d'autres voies de recours

Le Committee fournit un recours administratif interne distinct du rôle de surveillance de la Public Procurement Commission et du contrôle judiciaire externe. Son champ d'action est de résoudre les litiges de passation de marchés au sein du cadre administratif prévu par la loi et ses règlements. ([1])

Conséquence pratique pour les fournisseurs

Un fournisseur souhaitant contester une décision d'approvisionnement doit utiliser les procédures d'enregistrement et de réexamen du Committee telles que définies dans les orientations ; lorsque les règles le prévoient, des protestations administratives réussies peuvent aboutir à des mesures réparatrices, y compris la suspension des procédures d'approvisionnement. ([1])