Achats couverts par le GPA — Accès au marché (WTO)

Deux éléments à vérifier

L'Accord contient les règles applicables aux achats, tandis que les annexes de couverture de chaque partie définissent ses engagements d'accès au marché. Tous les membres de la WTO ne sont pas parties au GPA.

Application des annexes de couverture

Vérifiez l'entité acheteuse, les biens ou services achetés, le seuil de valeur pertinent et les conditions spécifiées dans l'annexe applicable. Un ministère central et une collectivité locale peuvent relever de sections différentes d'une annexe. La participation d'un pays à l'Accord n'est donc que le point de départ de l'analyse.

Ce que cela signifie pour les fournisseurs

Ne considérez pas qu'une mention liée au GPA confère automatiquement l'éligibilité à chaque avis dans ce marché. Déterminez d'abord si un marché particulier est couvert, puis lisez les exigences de participation et de réponse à la procédure concurrentielle. Les engagements d'accès internationaux et les exigences pratiques pour présenter une offre conforme répondent à des questions distinctes. Les annexes officielles constituent la référence pour la portée de l'engagement.