Décret correctif (D.Lgs. 209/2024)

Origine

L'article 1(4) de la loi habilitante, legge 78/2022, a autorisé le Gouvernement à corriger et compléter le code dans un délai de deux ans. Le décret a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres le 21 octobre 2024, a reçu l'avis de la Conferenza unificata et d'une commission spéciale du Consiglio di Stato fin 2024, et a été définitivement approuvé le 23 décembre 2024. L'article 97 le rend effectif le jour de sa publication.

Sa structure est mécanique : les articles 1 à 72 modifient des articles individuels du code, de l'article 8 à l'article 226 ; les articles 73 à 95 réécrivent des annexes ; l'article 97 fixe l'entrée en vigueur.

Révision des prix : la modification ayant le plus d'impact financier

L'article 23 du décret correctif a réécrit l'article 60 du code. Les clauses de révision interviennent désormais lorsqu'une condition objective produit :

• une variation du coût des travaux, à la hausse ou à la baisse, de plus de 3 % du montant total, et elles opèrent sur 90 % de l'excédent au‑delà de ces 3 %, appliqué à la prestation restant à exécuter ;
• une variation du coût d'une fourniture ou d'un service de plus de 5 %, opérant sur 80 % de l'excédent, sur la même base.

Un nouvel alinéa 2‑bis autorise les contrats de fournitures et de services à conserver des mécanismes d'indexation ordinaires parallèlement à la clause de révision, et précise que l'augmentation versée au titre de l'indexation ordinaire n'est pas prise en compte pour le contrôle du seuil de 5 %. L'alinéa 4 confie au ministère des Infrastructures et des Transports, après avis de l'ISTAT, la mission d'adopter les indices de coûts pour les travaux sur les catégories homogènes figurant dans la table A du nouvel Allegato II.2‑bis ; des indices sectoriels peuvent être utilisés le cas échéant, et les marchés dont le prix est déjà déterminé par une indexation sont exclus du mécanisme.

L'article 41 du décret correctif a ensuite rendu les clauses de révision obligatoires dans les sous‑contrats et pour les sous‑contrats notifiés à l'acheteur, déclenchées par les mêmes conditions objectives (nouvel article 119(2‑bis)).

Sous‑traitance et travail

Le même article 41 a ajouté à l'article 119(2) l'exigence que les sous‑traitances soient attribuées, pour au moins 20 % de la prestation sous‑traitable, à des PME — le soumissionnaire restant libre d'indiquer une part différente dans son offre pour des motifs liés à l'objet, aux caractéristiques de la prestation ou au marché pertinent. L'article 119(12) exige désormais que le sous‑traitant applique la convention collective du titulaire principal, ou une convention différente garantissant aux salariés les mêmes protections économiques et normatives, lorsque les activités sous‑traitées coïncident avec celles qui caractérisent le marché ou relèvent de la catégorie prépondérante.

L'article 2 du décret correctif a réécrit l'article 11(2) : l'acheteur doit indiquer la convention collective applicable dans les documents initiaux de la mise en concurrence et dans la décision d'attribution. Un nouvel alinéa 2‑bis étend cette obligation aux prestations séparables, secondaires ou accessoires lorsqu'elles diffèrent de l'activité prépondérante et atteignent 30 % ou plus de la même catégorie homogène d'activité.

Assouplissement des conditions de participation

L'article 32 du décret correctif a modifié l'article 100(11), et il convient de vérifier l'impact sur vos propres comptes. Pour les services et fournitures, le chiffre d'affaires global ne peut toujours être exigé que jusqu'à deux fois la valeur estimée du marché, mais il est désormais mesuré sur les trois meilleures des cinq dernières années précédant le lancement de la procédure, plutôt que sur les trois années précédentes. Les contrats similaires, comme preuve de capacité technique et professionnelle, peuvent désormais être pris en compte sur les dix dernières années. Une entreprise éliminée en raison d'une année récente faible, ou disposant d'une bonne référence ancienne, peut de nouveau se qualifier.

L'article 34 a réécrit l'article 104(12) : lorsqu'un avvalimento est utilisé pour améliorer l'offre, l'entreprise auxiliaire et l'entreprise faisant appel à elle ne peuvent pas toutes deux soumissionner, sauf si l'auxiliaire démontre par des documents, le cas échéant, qu'il n'existe aucun lien les réduisant à un centre de décision unique.

Seuils inférieurs et détails procéduraux

L'article 17 a réécrit l'article 49(4) : le titulaire sortant peut être réinvité ou choisi pour une attribution directe dans des cas motivés, au regard de la structure du marché et de l'absence effective d'alternatives, après vérification de l'exécution correcte du contrat précédent et de la qualité fournie. L'article 18 a ajouté l'article 50(2‑bis), exigeant que l'acheteur publie sur son site web le lancement d'une consultation pour les procédures négociées prévues à l'article 50(1)(c), (d) et (e). L'article 19 a ajouté l'article 53(4‑bis) : les garanties pour les marchés en dessous des seuils ne bénéficient ni des réductions de l'article 106(8) ni des majorations de l'article 117(2). L'article 29 a inséré un nouvel article 82‑bis sur les accords de collaboration ; l'article 37 a abrogé l'article 109.

Les mesures transitoires figurent dans le nouvel article 225‑bis, inséré par l'article 70 : l'ancien article 67 relatif aux consortiums continue de s'appliquer aux procédures déjà publiées, les obligations BIM de l'article 43 n'atteignent pas les programmations déjà en cours, et les règles réécrites de project‑finance de l'article 193 ne s'appliquent pas aux procédures en cours.

Mesures à prendre

Pour tout avis de marché publié à partir du 31 décembre 2024, lisez la clause de révision des prix avant le bordereau des prix et vérifiez‑la au regard de l'article 60 tel que modifié ; vérifiez quelle convention collective l'acheteur a indiquée, car elle conditionne votre coût du travail ; vérifiez si la part de 20 % de sous‑traitance aux PME est applicable pour vous et, si ce n'est pas le cas, motivez ce point dans l'offre ; et recalculer vos éléments de chiffre d'affaires et de références sur les nouvelles fenêtres de cinq et dix ans avant de conclure que vous êtes inéligible.

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