Mandats de gestion Ircantec: Green et Social bonds - gestion fondamentale active et durable

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres restreint. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 2°, R. 2161-6 à R. 2161-9 et R. 2161-11 du Code de la commande publique. La première phase est ouverte à tous les opérateurs économiques, sans préjudice des dispositions de l'article 1.6 du règlement de la consultation. Elle a pour objet le dépôt de dossiers de candidatures, sur la base desquels seront sélectionnés, dans les conditions prévues par le règlement de la consultation, les candidats admis à participer à la seconde phase. Seuls les candidats sélectionnés à l'issue de la phase 1, dans les conditions précisées par le règlement de la consultation, pourront participer à la deuxième phase de la consultation. Les candidats sélectionnés se verront adresser simultanément une lettre de consultation comprenant l'ensemble des documents et renseignements sur la base duquel ils pourront remettre une offre. Aucune négociation ne sera mise en œuvre lors de l'ensemble de la procédure de consultation. L'accord-cadre comprend deux lots. Les critères retenus pour la sélection des candidatures sont définis dans le règlement de la consultation. Les candidats sélectionnés, et admis à remettre une offre, seront ceux qui seront classés parmi les 5 premières places du classement, pour chaque lot. Les candidats ne pourront se voir attribuer plus d'un lot de l'accord-cadre à l'issue de la phase "offres". Les candidats pourront néanmoins présenter une candidature pour un ou deux lots. Les candidats qui soumissionneraient aux deux lots devront indiquer explicitement, dans leur offre, leur ordre de préférence d'attribution dans l'éventualité où il seraient classés parmi les attributaires des deux lots. A l'issue de la phase "offres", deux prestataires seront sélectionnés pour la gestion des Green bonds, gestion active et durable (lot 1). Un prestataire sera sélectionné pour la gestion des social bonds, gestion active et durable. Pour chaque lot, le contrat conclu au terme de la consultation prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Le maximum en valeur est de 3 000 000 000€ pour le lot 1 et 1 000 000 000€ pour le lot 2, en application des articles R.2162-1, R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Le maximum en valeur indiqué ci-dessus est le montant maximal de l'allocation qui pourra être confié aux titulaires de l’accord-cadre. Le montant estimé du lot 1 de l’accord-cadre (sur la base de l’allocation initiale indicative de l'ordre de 1 400 millions d'euros) est de 24 500 000 € HT soit 29 400 000 € TTC. Le montant estimé du lot 2 de l’accord-cadre (sur la base de l’allocation initiale indicative de l'ordre de 300 millions d'euros) est de 5 250 000 € HT soit 6 300 000 € TTC. Ces montants correspondent à une estimation non-contractuelle des commissions de gestion totales qui pourraient être obtenues par les titulaires de l’accord-cadre sur sa durée maximale (5 ans). Le dossier d'appel à candidatures (DAC) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www. marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.