Le présent marché est réservé aux professionnels habilités à exercer des activités immobilières conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet" et à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Les candidats devront justifier de la détention : • de la carte professionnelle G (Gestion immobilière), pour les activités de gestion locative. • Et de la carte professionnelle T (Transaction sur immeubles et fonds de commerce), pour les activités de vente, d’achat, de location ou de cession de biens immobiliers ; Ces cartes doivent être en cours de validité et délivrées par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente. La consultation est réservée : - Pour les professionnels de l’immobilier disposant de plusieurs agences : à chaque agence souhaitant concourir (inscription identifiée par le SIRET) - Pour les professionnels de l’immobilier ne disposant pas d’agence : au niveau du cabinet lui-même (inscription identifiée par le SIRET) Les réponses globales de professionnels couvrant plusieurs agences, ne sont pas acceptées.
Published
18.09.2026
Open for bids
18.09.2026
Deadline
13.11.2026
Commercialisation des actifs composant le patrimoine résidentiel de la CARCDSF.
Intermédiation immobilière en vue de la vente de deux immeubles de la CPAM du Calvados ; un immeuble situé 18 rue Marie et Pierre Curie à Mondeville et un immeuble situé 9 avenue de Verdun à Caen
Intermédiation immobilière en vue de la vente de deux immeubles de la CPAM du Calvados ; un immeuble situé 18 rue Marie et Pierre Curie à Mondeville et un immeuble situé 9 avenue de Verdun à Caen
Intermédiation immobilière par mandat en vue de la vente de biens immobiliers
MAINTENANCE DE L'APPLICATION ETEMPTATION PERMETTANT LA GESTION DES TEMPS ET DES ACTIVITES
FRS ET LIVRAISON ARBRES, ARBRES FRUITIERS ET ARBUS
FOURNITURE DE PARPAING, BRIQUE, BLOC BETON CELLULAIRES ET PRODUITS ASSOCIES SUR LE PERIMETRE DES HAUTS DE FRANCE
2 : Couverture - MAPA 2025-053 - TRAVAUX D'ETANCHEITE ET DE COUVERTURE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX
MAPA 2025-070 ACHAT DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES
Abonnement à un service d'aide à la décision pour la gestion des risques hydrométéorologiques
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