Accord-Cadre Execute a Bons De Commande - Realisation Des Prestations Liees a La Phase Administrative Et Judiciaire De La Procedure De Declaration D'utilite Publique Pour Le Compte De L'epfna

Le présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)