Les accords-cadres seront passés selon une procédure adaptée ouverte, avec possibilité pour l’acheteur d’organiser une phase dite de négociation, en application des articles L2113-15 et L.2123-1 et des articles R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique. Les accords-cadres seront des accords-cadres multi-attributaires à marchés subséquents conformément aux articles R2162-1 à R2162-6 et R. 2162-9 à R. 2162-10.
Publicado
19.07.2026
Concedido
19.07.2026
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