France·Buyer: Commune Melun

Les dispositions de la présente consultation concernent : la désignation du Commissaire aux Comptes pour la certification des comptes de la SEML. Les dispositions de l’article L.821-1 et suivants du Code du Commerce encadrent l’exercice de la profession des Commissaires aux Comptes. Le titulaire s’engage à exercer sa mission conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. C’est pourquoi, la présente consultation a pour objet la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant appelé à le remplacer en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès dans les conditions mentionnées aux articles L.823-1, L.823-9 et suivants du Code du Commerce. De plus, la présente consultation suit les dispositions de l’article L.821-44 du Code du Commerce, à savoir la nomination d’un Commissaire aux Comptes sur une période de six (6) exercices comptables. Les exercices comptables concernés sont ceux des années 2025 à 2030 inclus.