France·Acheteur: Société Publique Locale Chambley - MadinePrestations juridiques
Dans le cadre du présent marché et conformément à l'article L2512-5 du Code de la commande publique, le titulaire exercera les prestations de conseils suivantes : - Droit du travail et de la législation sociale : - Relation individuelle de travail de l'embauche à la rupture du contrat : conclusion du contrat de travail, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail ; - Relation collective de travail : la gestion des institutions représentatives du personnel et la négociation du statut collectif au sein de la société ; - Relation avec les administrations, formation en matière de droit du travail et de la protection sociale - Assistance, représentation et défense devant les juridictions Pour ces prestations, cela concerne principalement l'aide à la rédaction des divers documents et différentes conventions et accompagnement en cas de litige. - Participations à des réunions opérationnelles en visio-conférence ou en présentiel - Procédure en référé expertise
Publié
15.10.2026
Ouvert aux offres
15.10.2026
Date limite
20.11.2026
Mission expert comptable
Ouvert aux offres·Oct 15
Prévoyance collective et complémentaire santé
Ouvert aux offres·Oct 9
Fourniture de titre restaurant
Ouvert aux offres·Oct 4
Le présent marché, est un marché public de services de prestations intellectuelles ayant pour objet une étude fonctionnelle du lac de Madine et de ses étangs amonts : bilan hydrologique, qualitatif et
Attribué·Jul 30
Infogérance globale du système d'information
Attribué·Jul 22
Rénovation de l'éclairage de l'armoire AC et place de parking PMR
Attribué·Jul 10
Accord-cadre de conseil, d’assistance et de représentation juridique pour les besoins de l’Université Paris XIII
Ouvert aux offres·Oct 14
Prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.
Ouvert aux offres·Oct 11
Prestation De Delegue a La Protection Des Donnees
Ouvert aux offres·Oct 9
Prestations de services juridiques et de représentation en justice pour la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault - 2026-07
Ouvert aux offres·Oct 5
Le présent marché a pour objet de recourir à des prestations intellectuelles, d’appui et de conseils juridiques adaptées aux enjeux et évolutions du GIP GRADeS BFC.
Attribué·Oct 5
Amo Prestations Conseils Etudes Assistance Juridique Devolution Et Execution Contrats Operateurs Transport Et Services Associes
Attribué·Sep 30
Maintenance De L'application Etemptation Permettant La Gestion Des Temps Et Des Activites
Attribué·Dec 19
Equipement Sceniques
Attribué·Oct 17
Visite Technique avant Relocation sur le patrimoine d'Aiguillon construction (44) - Marché Visite Technique avant Relocation sur le patrimoine d'Aiguillon construction (44, 56 et 29)
Attribué·Sep 30
Délégation administrative des profils - 26392 - Prestations de mise à disposition de personnel intérimaire pour les besoins de Maisons et Cites.
Attribué·Sep 17
Frs Et Livraison Arbres, Arbres Fruitiers Et Arbus
Attribué·Feb 24
Fourniture De Parpaing, Brique, Bloc Beton Cellulaires Et Produits Associes Sur Le Perimetre Des Hauts De France
Attribué·Dec 14
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