Concours International De Maîtrise D'oeuvre Pour La Creation Du Musee Memorial Du Terrorisme

Est exclu de la procédure tout candidat auquel le pouvoir adjudicateur ne pourrait attribuer le marché public, en application d'une interdiction émanant d'un texte d'applicabilité directe (accords internationaux, règlement européen...). Par ailleurs, conformément aux dispositions du code de la commande publique relatives aux exclusions de plein droit (articles L. 2141-1 à L. 2141-6-1 du code de la commande publique) et aux exclusions à l'appréciation du pouvoir adjudicateur (articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique), les candidats se trouvant dans un des cas d'exclusion sont exclus de la procédure. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai le pouvoir adjudicateur qui l'exclut pour ce motif. En application de l’article L. 2141-11 du code de la commande publique, en cas d'exclusion à l'appréciation du pouvoir adjudicateur, ce dernier met le candidat à même de présenter ses observations, afin d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation au concours n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement. Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, le pouvoir adjudicateur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. À défaut, le groupement est exclu de la procédure. Les opérateurs économiques à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant. Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la candidature, le pouvoir adjudicateur exige son remplacement par un opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat. À défaut, le candidat est exclu de la procédure. Lorsque le candidat est en situation de redressement judiciaire, il est dans l’obligation de préciser à quel stade en est la procédure. Vérification des motifs d'exclusion : En application des dispositions de l’article R. 2144-5 du code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R. 2144-4 du code de la commande publique interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à participer à la phase OFFRE.