Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage

⯈Procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1, 3° du code de la Commande publique et du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles. ⯈Durée du contrat : 24 mois à compter de la notification. Il est reconductible, tacitement, 1 fois pour la même période de 24 mois, soit un total de 48 mois. Les délais d’exécution des prestations seront indiqués dans chaque bon de commande. Il est précisé que le CCTP fixe d’ores et déjà des délais selon le type de prestation. ⯈Délais d'exécution : il convient de préciser que les missions confiées au(x) titulaire(s) qui font l’objet des bons de commande ne seront définitivement achevées que lorsque l’étude sera rendue pour la prestation de conseil juridique après demande de compléments éventuels par la collectivité ; et lorsque la décision en première instance et en appel le cas échéant aura acquis force de la chose jugée pour la mission de représentation en justice sauf décision contraire de la Collectivité. Il est également précisé que pour les prestations de représentation en justice, il sera tenu compte des délais de la procédure en cause ainsi que des délais fixés par les juridictions.