Accompagnement Des Organismes De Securite Sociale Pour La Mise En Oeuvre De Systemes De Detection De Fuites D’eau Et Etude Des Besoins Et Mise En Place D’un Systeme De Detection De Fuites D’eau

La procédure de consultation utilisée est la procédure d’appel d’offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du Code de la commande publique. La technique d’achat choisie est l’accord-cadre en vertu de l’article L. 2125-1-1° du Code de la commande publique. L’UCANSS, centrale d’achat au sens du Code de la commande publique, conclut cet accord-cadre en application des dispositions de l’article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique et de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale. La consultation consiste : - dans une première phase, la procédure consiste en la sélection de deux attributaires. Cette phase sera exécutée par l’UCANSS, qui en tant que centrale d’achat, assure la passation et la conclusion de l’accord-cadre avec deux titulaires (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres) ; - dans une deuxième phase, l’accord-cadre s’exécutera par la conclusion de marchés subséquents par les organismes bénéficiaires auprès des titulaires de l’Accord cadre. Au gré de la survenance de ses besoins, chaque organisme bénéficiaire lancera une mise en concurrence auprès des deux titulaires de l’accord-cadre. Chaque organisme notifiera son marché subséquent au titulaire qu’il aura retenu ; - dans une troisième phase, par l’émission de bons de commande par les organismes bénéficiaires selon les modalités définies dans chaque marché subséquent.